Les professionnels intervenant dans le cadre d’une procédure de divorce

Divorcer n’est pas un acte anodin. C’est une procédure qui nécessite l’expertise d’un certain nombre de professionnels et d’intervenants. Leurs missions sont variées : ils sont là pour entamer la procédure, la finaliser, et parfois vous accompagner et vous conseiller.

Une partie des professionnels est commune à tous types de divorce : le notaire et l’avocat. Dans certaines procédures spécifiques, d’autres métiers peuvent intervenir : le juge, le médiateur familial, l’agent immobilier, le détective privé, etc.

L’avocat

Peu importe le type de procédure envisagée, la présence de deux avocats, un par partie, est toujours obligatoire. L’avocat représente son client, il l’informe et défend ses intérêts.

Avant le divorce, il reçoit son client pour le conseiller sur la procédure appropriée, le délai, les conséquences, les recours possibles. Il est le rédacteur d’une potentielle requête en divorce ou de la convention de divorce par consentement mutuel et exécute la procédure. Il est également une oreille attentive.

Durant la procédure, il communique avec son client sur l’avancée, sur les difficultés rencontrées. Il représente également son client devant le juge aux affaires familiales.

Après le divorce, il transcrit le divorce dans les documents d’état civil.

Le client est libre à tout moment de changer d’avocat, sans justification. Le nouvel avocat en informe l’ancien en lui demander, dans le même temps, l’ancien de lui transmettre le dossier. Il s’assure également que les honoraires ont bien été entièrement réglés.

Le notaire

Le notaire est un officier public nommé par le ministre de la justice. Il intervient de deux manières dans les procédures de divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, il enregistre la convention en son étude. L’attestation qu’il émet valant justificatif du divorce.

Dans tous les cas, il établit, le cas échéant, l’acte de liquidation de la communauté de biens entre les époux, en cas de biens immobiliers communs. Parfois, si les époux ne peuvent pas se mettre d’accord, la liquidation du régime matrimonial est faite par un notaire désigné par le juge.

Le notaire va procéder à la constitution de la liste des biens et des dettes des époux. Il détermine les droits et les obligations de chacun. Il procède, ensuite, au partage effectif des biens.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le JAF est un magistrat spécialisé dans le domaine du Droit de la Famille. Il travaille dans un Tribunal de Grande Instance et joue un rôle prépondérant dans la protection des intérêts des époux et des enfants.

Depuis le 1er janvier 2017 il n’intervient plus dans les divorces par consentement mutuel extrajudiciaire.

Il reçoit les époux dans le cadre d’une audience de conciliation et établit à cet instant une ordonnance de non conciliation et ordonne les mesures qui vont organiser au mieux la vie des époux pendant la procédure de divorce.

Il prononce le divorce en fin de procédure.

L’huissier

L’huissier est un officier ministériel nommé par le ministre de la Justice. Il intervient dans toutes les procédures de divorce, sauf dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

il peut faire l’inventaire du patrimoine. En cas d’abandon de domicile, il peut demander le retour du conjoint, et constate, le cas échéant, le manquement.

il réalise les constats d’adultère en se rendant sur les lieux de l’adultère afin de le constater concrètement.

Il communique les ordonnances de non conciliation, comme les assignations en divorce et le jugement en divorce.

Après le divorce, il peut intervenir pour constater l’opposition ‘un enfant au droit de visite de son parent, ou concernant l’hébergement. Il délivre des sommations de payer de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

Le médiateur familial

Lorsque des conflits empêchent la communication entre les membres de la famille, l’intervention d’un médiateur peut être nécessaire.

Il peut être désigné par le juge pour régler des conflits concernant les enfants. Si les deux époux saisissent d’eux mêmes le médiateur, le service est à leur charge.

Le détective privé

Dans une procédure de divorce pour faute, l’un des conjoints peut missionner un détective privé pour déterminer l’adultère.

Sa mission dure généralement quelques jours, à l’issue de laquelle il rédige un rapport remis à l’avocat. Ce rapport a une valeur juridique est admis comme preuve judiciaire. Il doit être motivé, notamment à l’appui de photos.

L’agent immobilier

Lors d’un partage ou avant de dresser l’état liquidatif, il peut être utile de faire estimer son bien immobilier par au moins deux agences immobilières.

Le notaire fera la moyenne des estimations pour calculer un éventuel rachat de soulte. L’agent immobilier intervient alors comme un soutien technique pour le notaire surtout quand ce dernier n’a pas les informations nécessaires concernant le marché immobilier du lieu de résidence des époux.

Le psychologue

Le psychologue intervient dans les procédures de divorce litigieuses à la demande du juge, avec l’autorisation de l’époux patient. Son expertise est surtout demandée dans les cas de violence psychologique.