Débloquer son PERP

Mon banquier refuse de débloquer mon PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’épargne retraite souscrit auprès de votre banquier ou de votre assureur. Les sommes inscrites sur le contrat sont en principe bloquées jusqu’à la survenance d’un évènement particulier.

Le PERP entraîne un avantage fiscal certain. Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.

Les cas de déblocage du PERP

L’épargne versée sur le PERP est, en temps normal, bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.

Cependant, il existe 5 cas où le contrat peut être débloquer de façon exceptionnelle avant l’âge du départ à la retraite :

  • L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage ;
  • La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories ;
  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • Le surendettement de l’assuré.

De plus, en vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, la loi autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du PERP en capital, en lieu et place d’une rente viagère. L’objet du déblocage doit être l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.

Enfin, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital.

Et si je ne rentre dans aucun de ces cas ?

Vous êtes titulaire d’un PERP et souhaitez le clôturer pour en débloquer le capital, hors des cas prévus ci-dessus. Votre organisme gestionnaire le refuse.

Dans certains cas, il est possible de passer outre ces différents cas, notamment si votre banquier est coupable d’un défaut d’information sur le contrat :

  • il ne vous pas indiqué sur l’épargne était bloquée jusqu’à votre retraite ;
  • il ne vous pas tenu régulièrement informé de l’évolution de votre compte ;
  • vous n’avez pas eu d’estimation de la rente viagère qui vous sera versée ;
  • etc.

 

En prenant contact avec Maître Anthony BERGER, ce dernier mettra tout en oeuvre, dans le cadre de discussions avec votre banquier, pour arriver à votre satisfaction. Son intervention se divise en deux étapes :

1 – Tentative de conciliation et mise en demeure de la banque (procédure gracieuse – honoraires facturés 500 euros HT)

2 – Assistance et représentation devant les tribunaux compétents (procédure contentieuse – honoraires facturés pour la première instance 1.200 euros HT)

By |2019-06-22T22:34:30+01:00juin 21st, 2019|Droit Commercial|2 Comments

About the Author:

Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

2 Comments

  1. sautron dominique 10 mars 2017 at 13 h 06 min - Reply

    bonjour
    j’ai signe un perp le 01/12/2012 .j ai été mal informe avant la signature du contrat que l’on m’a même pas propose de lire car a l’origine je suis venu signer un contrat pour une garantie décennale.Il ont profiter pour me faire signer ce contrat retraite .La conseillère m’a dit qu’a la retraite 65 ans j’avais 2 options:
    -soit 250€/mois
    -ou récupérer le capital en une fois a la retraite a 65 ans
    que c’est un bon contrat je suis protégé par rapport au rsi
    j’aurai un bon complément .
    ET aujourd’hui j’ai 45 ans ,j’ai déjà cotise 4 ans a 150€/mois ,je constate qu’a 65ans j’aurai environ 26€/mois .
    je souhaite mettre un terme a ce contrat qui me rapporte rien ,et j’aimerais savoir si c’est possible de récupéré mon capital qui s’élève a environ 7800€ verse .au début c’était 150€ maintenant se mensuel tout les années augmente de 150€ sa passe a 163€ mensuel .On me vente un produit qui a l’origine n’est pas adapte a ma situation .
    bonne réception

  2. Celine Compiegne 23 janvier 2019 at 19 h 39 min - Reply

    Bonjour,
    Je me bats depuis un certain temps pour débloquer mon perp, je l ai mis en sommeil depuis un bon moment et je n arrive pas a avoir satisfaction, depuis mon divorce c est compliqué financièrement et le dire que j ai de l argent qui dort me fait mal au ventre, j ai pratiquement 10 000 euros dessus et de que le conseiller m avait fait miroiter n est que mensonges mais bien sur axa me dit qu il n y a pas eu de défaut de conseil
    Quelle solution me reste t il
    Merci

Leave A Comment