La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a été publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018. Elle comporte un certain nombre de mesures destinées, comme le nom du texte l’indique, à renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale en matière de fraude fiscale.

L’occasion de faire une revue des principales dispositions adoptées.

La création d’un service d’enquêtes fiscales au ministère du budget

En énonçant laconiquement « la dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée », l’article 1er de la Loi peut paraître relativement léger. Pourtant, cette simple phrase permet la création, au sein même du Ministère du Budget, d’un véritable service d’enquêtes fiscales.

L’article 28-2 du Code de Procédure Pénale décrit en effet le procédé de nomination des agents des services fiscaux chargés d’enquêter sur les dossiers de fraude fiscale (laquelle fraude constitue un délit pénal).

Or, l’ancienne version de cet article, comprenant la fameuse « dernière phrase du III » indiquait que ces agents était placés « au sein du Ministère de l’Intérieur ».

En supprimant cette référence au Ministère de l’Intérieur, les agents d’enquête spécialisés dans la fraude fiscale se retrouvent, automatiquement, dans le giron du Ministère du Budget. L’intérêt de la mesure étant de pouvoir centraliser les informations et ainsi de mieux détecter, appréhender et sanctionner les fraudes les plus complexes.

L’obligation renforcée des éditeurs de logiciels de comptabilité « permissifs »

En 2008, une pharmacie du Gard avait été suspectée de frauder la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en falsifiant des ordonnances et en sur-facturant certaines prestations. L’enquête avait permis de révéler un système généralisé de fraude fiscale, notamment grâce à l’utilisation d’un logiciel informatique de gestion de comptabilité qui permettait, via une fonctionnalité « discrète » de minimiser automatiquement les recettes de l’officine.

La loi de finances pour 2016 avait, en réaction à une pratique qui semblait être relativement courante, créé une disposition rendant obligatoire l’acquisition par les professionnels d’un logiciel de caisse certifié, c’est à dire répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des écritures de caisse.

La loi relative à la fraude fiscale va plus loin, dans son article 3 : elle oblige les éditeurs de ces logiciels permissifs à fournir le code source et la documentation desdits logiciels, sur demande de l’administration fiscale.

L’idée étant, évidemment, de refroidir, par avance, toute envie pour ces éditeurs, d’insérer des fonctionnalités trop permissives (et de communiquer sur ces fonctionnalités, par la même occasion…).

La déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger élargie

L’article 1649 A du Code Général des Impôts oblige les contribuables détenteurs de comptes bancaires à l’étranger à les déclarer auprès de l’administration fiscale française.

L’article 7 de la présente loi augmente le champ d’application de cette obligation et couvre désormais le cas des contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont la propriété réelle est dissimulée derrière des schémas juridiques artificiels.

Par ailleurs, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 10 ans sur les revenus issus de ces comptes détenus à l’étranger et non déclarés.  Ce délai n’est que de 3 ans si le solde du compte au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait du avoir lieu est inférieur à 50.000 euros.

La loi nouvelle lisse l’appréciation de ce seuil de 50.000 euros, non plus au 31 décembre, mais sur l’ensemble de l’année considérée.

Name and Shame

Le principe édictée par la loi veut, désormais, que toute personnes physique ou moral ayant commis une fraude fiscale verra cette condamnation rendue publique (art. 16).

Toutefois, le juge pourra renoncer à cette publication s’il est démontré des circonstances particulières au regard d’une telle publication.

Amende pour complicité de fraude fiscale

L’article 19 de la loi crée une sanction, une amende, à l’encontre des personnes complices d’une fraude fiscale ou social, de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit à travers la fourniture intentionnelle à un contribuable d’une prestation ayant directement permis les agissements sanctionnés.

Cette amende vise principalement les intermédiaires qui, sous couverts de schémas avantageux, proposent à leurs clients de véritables montages fiscaux totalement illégaux.

Plafond pour la qualification d’un régime fiscale privilégié

La notation de régime fiscal privilégié permet d’appliquer aux pays pratiquant un seuil d’imposition inférieur de 50% à l’imposition française un certain nombre de mesure (imposition en France des bénéfices d’une société étrangère contrôlée, etc.)

La loi réduit, à compter du 1er janvier 2020, à 40% le seuil d’imposition due en France en deçà duquel un régime fiscal est qualifié de privilégié (art. 32).

Renforcement des sanctions

Enfin, la loi prévoit le durcissement de certaines sanctions liées à la fraude fiscale :

  • Refus de coopération avec les autorités douanières : l’amende est augmentée et passe à 3.700 euros maximum (art. 26) ;
  • Doublement de l’amende en matière de fabrication, détention, vente et transport illicite de tabac (le montant de l’amende minimale passe à 500 euros) (art. 28).