Le don d'un bien commun aux époux à une association doit être issu d'une volonté...commune !

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 6 novembre 2019, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le fait de savoir si le don réalisé par un individu au profit de l’association La Ligue Nationale Contre le Cancer pouvait être remis en cause, après son décès, par ses héritiers, au motif que ce don, réalisé sur les biens communs du couple de leur vivant, l’aurait été sans l’accord de l’épouse du futur défunt. 

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation

Monsieur X est marié à Madame Y, sous le régime légal de la communauté. Ils ont deux enfants, A et D. Madame Y a été placé sous le régime de protection de la tutelle en 2008. 

Le 3 novembre 2013, M. X fait un don de 50.000 euros à la Ligue Nationale Contre le Cancer. Monsieur X et Madame Y décèdent quelques temps après, laissant donc deux héritiers.

Ces derniers décident d’assigner la Ligue aux fins d’annulation du don réalisé par leur père, aux motifs que ce dernier aurait fait don d’une somme d’argent considérée comme un bien commun du couple, sans l’accord de Madame Y et de son tuteur.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence fait droit à la leur demande en septembre 2018, condamnant ainsi la Ligue au remboursement de la somme ci-dessus. L’association décide alors de porter l’affaire devant la Cour de Cassation, laquelle se prononce dans l’arrêt présenté.

Les juges d’appels avaient fondé leur décision sur l’article 1427 du Code Civil, lequel précise : 

« Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l’autre, à moins qu’il n’ai ratifié l’acte, peut en demander l’annulation »

La Ligue conteste la décision d’appel selon deux moyens.

La transmission du droit d'agir

La Ligue estime que les enfants du couple ne pouvaient agir sur le fondement de l’article 1427 précité. Ils estiment que la Cour d’Appel fait une mauvaise interprétation de l’article 724 du Code Civil, lequel indique :

« Les héritiers désignés par la Loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

La Cour d’Appel, comme la Cour de Cassation donc, retient que le titulaire de l’action en annulation de la donation était Madame Y et que, de fait, ses enfants ont bien hérité, conformément à l’article 724, de ce droit d’agir.

L'annulation fondée sur l'absence d'autorisation de Madame Y

La Ligue évoque le fait que la Cour d’Appel n’explique en quoi, concrètement, Monsieur X aurait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, comme l’indique l’article 1427, pour entraîner l’annulation du don. En outre, l’association estime que Monsieur X s’étant acquitté des charges du mariage, au travers du versement d’une pension alimentaire à son épouse sous statut protégé, disposait librement de ses revenus.

La Cour de Cassation rappelle que dans un régime de communauté, l’article 1402 du Code Civil instaure une présomption de communauté sur l’ensemble des biens du couple. Il appartient donc à celui qui se prévaut de l’absence de communauté de prouver effectivement cette absence.

En l’espèce, la Ligue n’est pas en mesure de démontrer que le don n’a pas été réalisé au moyen d’une somme qualifiée de bien propre de Monsieur X.

En outre, la Cour constate, notamment en raison de la somme importante du don, que Monsieur X a bien outrepassé ses pouvoirs dans la communauté. Il lui appartenait donc d’obtenir, à l’origine, l’autorisation de son épouse et de son tuteur légal.

Ce faisant, la Cour de Cassation ordonne le remboursement intégral du dons aux enfants de Monsieur X et Madame Y.

 

Une décision qui met en lumière la prudence que doit avoir toute association recevant un don important

Il est clair que cette décision place la Ligue dans une situation délicate puisqu’elle se trouve à présent dans l’obligation de rembourser un don important. Somme qui a probablement déjà été utilisée pour les activités de l’association et qu’elle va devoir sortir de ses fonds propres.

La Cour de Cassation incite en réalité le monde associatif à faire preuve de prudence. En cas de don important, l’association doit s’assurer de sa validité.

Il convient alors de recueillir l’identité précise du donateur, sa situation matrimoniale et, le cas échéant, s’assurer qu’il ne se situe pas dans une situation faisant peser un réel risque sur l’association bénéficiaire.

 

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Maître Anthony BERGER se tient à vos côtés et vous assiste tout au long de la procédure afin de s’assurer avec vous que vos intérêts sont protégés et que l’opération est sécurisée.

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By |2019-11-07T22:56:57+01:00novembre 7th, 2019|Droit des Associations|

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Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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