Impôt sur le Revenu :
j'ai oublié de déposer ma déclaration, que faire ?

Le jeudi 6 juin 2019, la campagne de déclaration de l’Impôt sur le Revenu 2018 a définitivement pris fin pour tous les contribuables. En raison de l’afflux massifs de déclarants de « dernière minute » ayant causé des dysfonctionnements du système informatique , l’administration fiscale avait accordé un délai supplémentaire de 48 heures pour remplir son obligation fiscale.

Pourtant, vous avez peut-être, quand même, oublié de faire votre déclaration. Pas de panique, des solutions existent. Des sanctions sont cependant prévues dans ce cas. Sanction qu’il est possible, dans certains cas, d’éviter.

1. Réagir rapidement

Bien que la date de dépôt des déclarations de revenus soit en effet dépassée, il est tout à fait possible de procéder à ce dépôt à tout moment.

Toutefois, le portail informatique permettant le dépôt en ligne à bel et bien fermé depuis le 7 juin 2019. Il conviendra alors de déposer une déclaration sous forme « papier » (formulaire 2042 et éventuelles annexes) au centre des impôts le plus proche de votre domicile.

Cette déclaration papier peut être celle, pré-imprimée, reçue il y a quelques semaines. Pour ceux qui ont fait le choix de ne plus recevoir une telle déclaration, il conviendra de télécharger les formulaires adéquats sur le site de l’administration fiscale prévue à cet effet.

Le mieux est, soit de déposer directement votre déclaration au guichet avec preuve de dépôt (tampon sur une photocopie de la première page de la déclaration par exemple), soit par courrier recommandé avec accusé de réception afin de « fixer » définitivement la date de dépôt.

2. Comment éviter les sanctions ?

En principe, le fait de déposer en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu entraîne la perception automatique d’un intérêt de retard égal à 0,2% du montant de l’imposition par mois de retard. A cela, il convient d’ajouter une pénalité de 10% du montant de l’imposition.

Aussi, pour tenter d’éviter de devoir s’acquitter de ces pénalités, le contribuable retardataire doit déposer, avec sa déclaration, une demande de remise gracieuse de ces sanctions, sous forme de réclamation.

Bien évidemment, la remise gracieuse n’est pas de droit, et il faudra trouver les bons arguments à avancer à l’administration fiscale afin que celle-ci accepte d’accorder une telle faveur au contribuable.

En outre, l’impôt sera, a priori, acquitté avec intérêts et pénalité de retard, lesquels seront remboursés en cas d’acceptation de la réclamation.

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By |2019-06-10T22:04:54+01:00juin 10th, 2019|Droit Fiscal|

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Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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