La réforme du régime de retraite des avocats :
Pourquoi je soutiens le mouvement de grève ?

Ce 5 décembre 2019, la profession d’avocat rejoint le mouvement de grève national dont l’objet est de protester contre la réforme programmée des régimes de retraites. Les avocats ne souhaitent pas voir leur régime autonome, bénéficiaire, disparaître pour être fondu dans le régime général. Manque de solidarité ? Caprice de nantis ? Les rédacteurs de la réforme usent et abusent de l’image négative des avocats pour tenter de convaincre l’opinion publique que cette réforme est nécessaire et que ne pas la soutenir, c’est faire preuve d’égoïsme à l’égard des plus démunis.

Pourtant, à titre personnel, si je ne vais pas manifester ce jeudi 5 décembre (et j’explique plus bas pourquoi), je soutiens le mouvement contestataire et souhaite militer pour le maintien du régime actuel des avocats. Voici pourquoi.

Parce que le régime actuel de retraite des avocats est autonome, sain, bénéficiaire et solidaire

Comment, aujourd’hui, fonctionne le système de retraite des avocats. Il faut bien comprendre une chose : les avocats cotisent régulièrement à une caisse de retraite autonome, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). J’insiste sur le caractère autonome : les avocats ne bénéficient pas d’un régime spécial. La CNBF est auto-gérée par elle-même.

Pour être clair, sur une facture d’honoraires, chaque avocat prélève un montant, relativement important, qu’il dédie à ses cotisations retraites. Nos cotisations sont appelées annuellement et payables par échéances. 

L’âge légal de départ à la retraite pour un avocat est fixé à 62 ans. Il faut avoir cotisé 166 trimestres afin de bénéficier du taux plein de retraite. L’âge légal d’attribution du taux plein est fixé à 67 ans.

Si l’avocat atteint le seuil pour bénéficier du taux plein de retraite, il percevra une pension de retraite de base de 16.999 euros par an. A ce montant s’ajoute une pension complémentaire qui varie en fonction du montant des cotisations acquittées durant la carrière (et donc du chiffre d’affaires réalisé, les cotisations étant calculées sur ce chiffre d’affaires).

Le régime de la CNBF est un régime à l’équilibre. C’est à dire que chaque année, les cotisations permettent d’assurer la retraite de ceux qui en bénéficient. Mieux que ça, le régime est bénéficiaire. Il dispose d’une réserve évaluée à 2 milliards d’euros. Cette réserve est destinée à assurer le risque, par exemple, d’un retournement démographique de la profession d’avocat. Ces réserves permettent d’assurer à chaque avocat que sa retraite sera bien disponible.

Enfin, la caisse des avocats est solidaire du régime général : 80 millions d’euros par an sont reversés au régime général. Cela représente 1.350 euros par avocat en moyenne. En clair, chaque avocat reverse, en moyenne, cette somme chaque année au régime général.

Le régime actuel est donc autonome, équilibré, sain, bénéficiaire et solidaire.

 

Parce que fondre le régime des avocats au régime général serait dangereux pour la profession

La réforme prévoit de fondre le régime autonome des avocats dans le régime général. La première conséquence sera le doublement de la cotisation retraite des avocats, passant de 14% à 28% demain. En clair, si aujourd’hui 14% des factures d’honoraires HT sont reversés à la CNBF, demain ce sera 28% au régime général. Le taux de charge global des avocats (frais, maladies, retraite, etc.) passera ainsi, en moyenne, de 48% à 60%, avant impôts !

La deuxième conséquence, c’est bien entendu que les plus « petits » cabinets seront fragilisés par cette augmentation de charge.

La troisième conséquence, c’est la baisse de la pension de base des avocats, qui passera de 1.416 euros par mois à 1.000 euros.

La quatrième conséquence, c’est le risque d’augmentation des honoraires des avocats, voir de la chute du nombre d’avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Il est en effet difficile de supporter la hausse importante de charge sans la compenser sur les honoraires. Et un avocat plus cher, c’est un avocat moins accessible. Au final, tout le monde en pâti : professionnels et justiciables.

La cinquième conséquence, c’est le risque de créer des déserts judiciaires. Afin de capter une clientèle plus nombreuse, il est évident que nombre d’avocats de « proximité » déménageront vers les grandes villes, délaissant les territoires plus reculés. Or, l’avocat est un acteur essentiel des territoires, assurant la défense de chacun et prodiguant des conseils personnalisés au quotidien. 

Fondre le régime général des avocats dans le régime général, c’est augmenter la précarité des avocats, c’est rendre l’avocat inaccessible et c’est diminuer drastiquement la pension des retraités. Est-ce juste ?

Rappelons qu’aujourd’hui, nous ne demandons rien à personne, nous ne prenons rien au régime général. Mieux, nous le soutenons. 

Parce que les avocats ne sont pas une corporation de nantis

On reproche aux avocats de ne pas être solidaires avec les citoyens en refusant cette réforme. Pire, on utilise une image faussée de notre profession pour la dénigrer. Nous le savons, nous sommes mal aimés. Nous souffrons d’une réputation de professionnels baignant dans l’argent et le stupre. Nous faisons payer le quidam à coup de procédures inutiles pour s’assurer d’un mode de vie ultra confortable.

Nous ne sommes pas à plaindre. Mais nous ne sommes pas, tous, nantis. Plus de la moitié de la profession vit avec une rémunération inférieure au SMIC. Pourquoi ? Les charges bien entendus. Soit un avocat est collaborateur : dans ce cas, il n’a qu’un client, son « associé » : la frontière avec le lien de subordination du contrat de travail est alors ténue. Pourtant, il ne bénéficie pas des avantages du Code du Travail : pas de chômage, licenciement sans motif, etc. Un statut très peu sécurisant au final.

Soit l’avocat est associé ou exerce en individuel. Dans ce cas, certes, il est son propre patron, mais il en assume alors toutes les responsabilités. Les avantages sociaux sont absents également dans ce statut.

Mais que vous soyez collaborateur ou individuel, les charges à payer sont les mêmes. On l’a dit, avec la réforme, c’est un taux de charge avant impôts de presque 60% qui sera appliqué. Rendez-vous compte : sur une facture de 120 euros TTC, ce sont 40 euros qui seront en réalité « payées » à l’avocat. Sur ces 40 euros, l’avocat paye ses charges quotidiennes (loyer, crédit, etc.), mais également l’Impôt sur le Revenu ! Nantis, vous êtes sûrs ?

A ce jour, nous bénéficions d’un régime de retraite qui assure nos vieux jours, qui permet, même à ceux ayant eu plus de difficultés à développer leur clientèle, d’espérer une pension de retraite permettant de vivre un tant soit peu correctement. Tout cela en contribuant au régime général par le reversement d’une partie de nos cotisation à ce pot commun.

Il est bien entendu des avocats, souvent médiatiques ou au sein de grandes structures, dont le mode de vie dépasse largement la moyenne des citoyens. Mais ils ne sont qu’une poussière dans l’océan de travailleurs acharnés qui se démènent pendant de longues heures à vos côtés, qui délaissent (trop) souvent leur vie privée pour assurer la bonne exécution de votre procédure, pour une rémunération parfois ridicule, parfois juste, parfois confortable, mais très rarement indécente.

Pourquoi je ne manifeste pas ?

Je soutiens le mouvement d’aujourd’hui. Pourtant, je ne manifeste pas dans la rue. Pour plusieurs raisons.

La première, c’est que je ne crois, personnellement, pas à ce genre de contestation. Je ne suis pas de ceux qui estiment qu’un coup de pression dans la rue puisse faire plier sereinement un gouvernement. D’autant plus que le mouvement étant général, je ne souhaitais pas, personnellement, prendre part et être englobé dans l’ensemble d’une contestation dont je ne maîtrise pas tous les tenants et les aboutissants.

Deuxièmement, je reste persuadé qu’une concertation sérieuse et importante pourrait permettre de faire avancer les choses sereinement. C’est le sens de la grève aujourd’hui : mettre toutes les parties autour d’une table, non pas pour les convaincre, mais pour discuter, apprendre, débattre, et faire ressortir le meilleur.

Enfin, parce que je ne souhaite pas faire peser sur ma clientèle la perte d’une journée de travail. Mes clients me paient pour une prestation et j’ai le devoir, à mon sens, de faire passer leur dossier en priorité.

Reste que cette réforme est dangereuse pour l’avenir des avocats et qu’une chose m’apparaît essentielle : l’ubérisation du Droit doit être combattue ! Or, précariser les avocats, c’est précisément ubériser la Justice et le Droit.

 

By |2019-12-05T15:30:31+01:00décembre 5th, 2019|Tribunes|

About the Author:

Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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