Contrôle fiscal. L’expression fait indéniablement peur à tout citoyen. Cette angoisse se manifeste souvent au moment de déposer sa déclaration de revenus annuelle (laquelle reste d’actualité malgré la mise en place du prélèvement à la source).

L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise :

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

L’impôt est établi selon un système déclaratif, c’est à dire selon les informations fournies par vos soins dans la déclaration de revenus.

Les déclarations sont réputées sincères et exactes, tout comme la bonne foi du déclarant. Néanmoins, l’administration est en droit de mettre en oeuvre toute une gamme de moyens afin de s’assurer desdites exactitude et sincérité ces déclarations. C’est le fameux contrôle fiscal.

Votre avocat est susceptible de vous accompagner dans cette étape. A ce stade, certains points clefs sont toutefois à retenir afin d’anticiper sereinement le contrôle fiscal.

L'administration fiscale a des obligations

Quand elle opère un contrôle fiscal, l’administration ne dispose pas d’une liberté totale d’action. Le Livre des Procédures Fiscales comprend un certain nombre de dispositions encadrant les opérations de contrôle.

Par exemple, selon le type de contrôle fiscal engagé, le fisc dispose de droits plus ou moins étendus :

En matière de procédure dite « droit de communication », des documents détenus par le contribuable ou par des tiers peuvent être demandés par le fisc. Toutefois, le service vérificateur ne peut que procéder à un relevé passif des écritures ou à leurs copies, sans examen critique.

Si l’administration fiscale souhaite approfondir l’examen, elle peut procéder à une vérification de comptabilité, afin de s’assurer du caractère probant des écritures. Dans ce cas, l’administration a des obligations d’information, d’assurer un débat contradictoire ou de vous informer du droit d’être assisté par un avocat.

Par ailleurs l’administration est limité par la prescription, appelée en matière fiscale le droit de reprise. Ainsi le fisc peut exercer son droit de contrôle jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

 

Un contrôle fiscal peut avoir d'importantes conséquences

Dans un premier temps, il faut bien comprendre qu’un contrôle fiscal peut ne pas avoir de conséquence. Si les opérations de vérifications ne permettent de détecter aucune anomalie, de fait, aucune sanction ne sera prononcée.

Si, néanmoins, l’administration relève des irrégularités, elle procédera à des rectifications et des redressements, dans le cadre d’un document appelée proposition de rectification.

A compter de la réception de cette proposition de rectification, vous aurez un délai de 30 jours pour y répondre, soit en acceptant la proposition, soit en la refusant. L’administration pourra répondre à vos observations et engager un vrai débat de fond concernant le redressement.

Un contrôle fiscal peut être contesté

Le débat engagé avec l’administration peut déboucher sur une impasse, chacun restant sur ses positions.

Vous pouvez alors soumettre le litige à la Commission Départementale des Impôts Directs. Cette commission rendra une décision qui n’aura cependant que le caractère d’avis, poussant, ou non, l’administration à revoir sa position.

 En dernier lieu, une procédure contentieuse pour porter le conflit devant une juridiction.

Enfin, dans certains cas, si, au final, le redressement est maintenu, vous pouvez demander des délais de paiement.