Le devoir de fidélité s’applique-t-il pendant une procédure de divorce ?

Pendant la durée du mariage, l’une des obligations les plus essentielles et importantes est le devoir de fidélité. Commettre l’adultère, si ce n’est plus une infraction pénale, cela reste une faute conjugale. Un divorce demandé sur cette justification peut entraîner le prononcé d’un divorce pour faute.

Attention, la jurisprudence entend le devoir de fidélité comme un devoir autant physique que moral. Il peut être rapproché des notions de respect et de loyauté entre époux.

Lorsque les époux sont instance de divorce, l’obligation de fidélité est-elle encore applicable ? Ou peut-elle être aménagée ?

La fidélité est obligatoire en principe au cours du divorce

L’article 212 du Code Civil est très clair sur le sujet : tant que le mariage n’est pas dissout, les époux doivent rester fidèles l’un à l’autre. Il n’est pas envisageable d’entretenir, durant le mariage, une relation avec une autre personne.

Et ici, on parle de relations physiques avec une autre personne que le conjoint, mais également des relations intellectuelles intimes. La jurisprudence a même admis qu’une attitude provocante, une conduite légère ou immorale pouvaient constituer une infidélité.

L’exception à cette règle, c’est la réconciliation. Cette réconciliation, après les faits d’infidélité, ne permet plus au conjoint vic time de l’invoquer dans un divorce pour faute. Si l’un des époux a été informé de l’infidélité de son conjoint et qu’il maintient la communauté de vie, il a pardonné l’infidélité et ne peut plus s’en prévaloir.

De la même manière, si chacun des époux commet un adultère, ils ne pourront pas invoquer cette faute l’un envers l’autre.

Ces deux exceptions permettent donc, dans ces cas de figure précis, de maintenir ou d’engager une relation pendant le divorce.

La sanction de l’infidélité

L’infidélité constitue l’une des causes du divorce, c’est à dire un divorce pour faute sur le fondement des articles 242 et suivant du Code Civil.

La faute peut engendrer un préjudice qui sera indemnisé au titre d’une demande de dommages et intérêts. A ce titre, il faut rappeler que l’obligation de fidélité est d’ordre public et qu’elle ne peut être écartée par convention.

Lorsqu’une procédure de divorce par consentement mutuel est engagée, les époux ne peuvent plus invoquer les faits d’infidélité l’un à l’encontre de l’autre. Dans ce type de procédure, la cause du divorce est indifférente et les époux n’ont pas à invoquer les raisons pour lesquelles la demande de divorce a été faite.

Par ailleurs, dans le cadre d’un divorce contentieux, le JAF peut être amené à autoriser les époux à résider séparément après l’ordonnance de non conciliation.