En cas de départ à la retraite, le chef d’entreprise d’une PME peut, sous certaine conditions, bénéficier d’un régime d’exonération de la plus-value professionnelle qui résulterait de la cession de ses titres détenues dans la société. Ce système, prévu par l’article 151 septies A du Code Général des Impôts permet alors pour le dirigeant de PME d’optimiser son départ à la retraite.

1. Conditions d’application du régime de faveur

      • Opérations concernées par l’exonération

L’exonération de la plus-value de cession est applicable aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou aux cessions de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personne relevant de l’Impôt sur le Revenu.

Sous certaines conditions, l’associé d’une société de personnes qui cède son activité peut également rentrer dans le cadre du régime de faveur.

      • Conditions liées à l’entreprise cédée

L’entreprise objet de la cession ont avoir une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

En outre, l’entreprise doit être qualifiée de PME, c’est à dire qu’elle doit satisfaire, cumulativement, les critères suivant :

  • employer moins de 250 salariés ;
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Attention, l’entreprise ne doit par ailleurs pas être détenue à 25%, ou plus, par une, ou plusieurs, entreprises ne répondant pas aux critère de la PME.

      • Conditions liées au dirigeant

Le cédant doit être un entrepreneur individuel, ou, à défaut, associé d’une société de personnes soumise à l’IR et dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Il doit avoir exercer son activité dans l’entreprise pendant une durée d’au moins 5 ans à la date de la cession. A l’issue de la vente, il dit cesser toute fonction dans l’entreprise.

En outre, le régime de faveur s’adresse aux dirigeants qui font valoir leur droit à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.

2. Modalités d’application du régime de faveur

L’exonération s’applique à la totalité des plus-values dégagées à l’occasion de la cession. Toutefois, les plus-values immobilières restent dues.

Le régime de faveur s’applique également à certaines plus-values en report d’imposition antérieurement.

Attention, l’opération reste soumise aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Le régime de faveur d’exonération de la plus-value est en outre optionnel. Cela signifie qu’au moment de la cessation d’activité, il conviendra d’indiquer sur un papier libre l’option envisagée, en précisant :

  • l’opinion pour l’exonération de la plus-value ;
  • la date de la cession de l’entreprise ;
  • l’engagement de produire devant l’administration fiscale l’attestation de droits à l’assurance vieillesse.

En conclusion, l’opération peut se révéler très avantageuse dans le cadre de la transmission de sa PME lors de son départ à la retraite. Nous vous conseiller de vous rapprocher de votre conseil afin que celui-ci étudie avec vous l’ensemble des possibilités par rapport à votre situation.

Il convient également de noter que ce régime de faveur peut se cumuler avec d’autres régimes d’exonération (abattement pour durée de détention des immeubles, etc.), ce qui peut donner lieu à une situation réellement optimisée.

By |2019-04-30T22:46:25+01:00septembre 12th, 2016|Droit des Sociétés|

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Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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