L’apport en société permet à une personne, physique ou morale, d’acquérir la qualité d’associé dans une société, par la mise à disposition de cette dernière de biens ou de services. Les apports sont rémunérés par des actions ou des parts sociales, selon le type de société. Il est obligatoire à la constitution de la société et se présente sous différentes formes. NB : cet article a été publié à l’origine dans la newsletter de septembre 2016.

1. L’apport en numéraire

On parle d’apport en numéraire en cas de versement par le futur associé d’une somme d’argent à la société, en espèces ou en monnaie scripturale (virement, chèques, etc.).

L’apport est souscrit au moment de la promesse d’apport. La libération effective de l’apport peut être intégrale à la constitution ou, selon les sociétés, peut être partielle, l’intégralité devant être libéré sous un certain délai.

Dans une SARL, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant à la souscription.

Le surplus doit être libéré en une ou plusieurs fois dans le délais maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation au RCS.

2. L’apport en nature

L’apport est dit en nature lorsqu’il concerne des biens autre que de l’argent : meuble, immeuble, biens corporels ou incorporels.

Dans le cas d’une société commerciale, l’apport en nature ne peut concerner qu’un bien exploitable commercialement.

Des règles particulières s’appliquent en cas de biens communs entre époux (le conjoint pouvant réclamer, ou y renoncer le cas échéant, la qualité d’associé de la société) ou de bien détenus en indivision (l’apport nécessitant l’accord de tous les indivisaires).

L’apport en nature peut être réalisé en pleine propriété : dans ce cas, il s’agit d’une véritable vente du bien à la société, rémunéré par l’obtention de droits sociaux. Afin d’éviter des abus, notamment lié à l’organisation de sa propre insolvabilité, certaines garanties sont octroyées aux créanciers de l’apporteur.

Cet apport peut également être réalisé en usufruit, c’est à dire que la société pourra utiliser le bien mais ne pourra pas en disposer (vente, garantie, etc.). L’associé conserve la nue propriété du bien : à ce titre, il est responsable de l’entretien du bien et à la devoir de garantir un usage paisible de ce bien par la société.

Il est entendu que l’apport en nature doit être évalué dans les statuts. Si dans le cadre de société à responsabilité illimité, cette évaluation n’emporte en fait que peu de conséquences, cela est bien différent dans une SARL par exemple. Dans ce type de société, la responsabilité de l’associé est limité à la valeur de ces apports : sous certaines conditions, un commissaire aux apports doit alors être nommé afin de fixer la valeur du bien apporté.

3. L’apport en industrie

Cet apport consiste en un engagement pris par un associé de mettre à la disposition de la société son activité, ses compétences, ses connaissances, etc. Il fournit une prestation indépendante.

Ce type d’apport est interdit dans les société par actions pour lesquelles le créancier n’ont pour gage que le capital social, bien qu’il soit autorisé pour les SARL.

L’apporteur obtient bien la qualité d’associé dans cette hypothèse, sans pour autant obtenir ni parts sociales, ni actions. En effet, l’apport en industrie ne rentre pas dans la détermination du capital social.

Par ailleurs, dans le silence des statuts, l’associé en industrie ne perçoit qu’une part dans les bénéfices égale à celle de l’apporteur en numéraire ou en nature dont les apports sont les moins élevés.

Chaque société devant être constituée d’un capital social, même symbolique, il est donc impossible de créer une société seulement par le jeu d’apports en industrie

By |2016-09-26T13:45:54+01:00septembre 8th, 2016|Droit des Sociétés|

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Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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