Le contrôle fiscal

L’expression fait peur, inéluctablement. Vous subissez un contrôle fiscal et vous ne savez pas quelle réaction avoir. Que ce soit par l’intermédiaire d’une vérification de comptabilité, d’un examen de votre situation fiscale personnelle ou d’une simple demande de renseignements, vous gardez toutefois la possibilité de défendre vos intérêts.

A ce titre, votre avocat saura vous assister, vous soutenir et vous accompagner tout au long de la procédure, dans l’optique de minimiser l’impact du contrôle.

Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ?

Le terme de « contrôle fiscal » est un peu galvaudé, puisqu’il recouvre un ensemble de procédures différentes, selon que vous soyez une personne physique ou moral, et selon l’intensité du redressement envisagé.

Demandes de renseignements

L’administration vous adresse par lettre simple un courrier vous demandant des précisions sur certains points de votre déclaration de revenus.

Il peut s’agir d’explications suite à une erreur ou une incohérence dans une rubrique de votre déclaration, ou encore une demande de précisions sur les personnes à charge de votre foyer fiscal, etc.

Cette demande n’est pas contraignante : vous n’êtes pas obligé d’y répondre. Cependant, il est conseillé de formuler une réponse claire à l’administration, afin d’éviter tout soupçon qui pourrait peser sur votre situation suite à votre silence.

Notre conseil :

Nous vous conseillons de répondre de la façon la plus précise possible à l’administration. Aucun formalisme particulier n’est imposé. Toutefois, il convient d’adopter un style clair et organisé.

En cas de doutes, votre avocat est disponible pour vous accompagner dans cette démarche.

Demandes d'éclaircissements ou de justifications

Ces demandes sont plus précises et plus circonstanciées que la simple demande de renseignements. Elles sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception et portent sur des points très précis.

Vous avez deux mois pour répondre à l’administration fiscale. Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous êtes invité à respecter ce délai. En effet, l’absence de réponse pour vous être défavorable si des suites sont données à la procédure.

Droit de Communication

L’administration fiscale française peut obtenir communication de documents détenus par certaines personnes, afin de procéder au contrôle des déclarations des contribuables.

Les personnes visées par ce droit de communication sont, notamment, les suivantes : les commerçants, les artisans, les professions agricoles, les tribunaux, etc. Les agents doivent prendre connaissance des documents sur place ou par correspondance et peuvent faire des copies.

Le refus de communiquer les documents demandés est passible d’une amende de 1.500 euros. Le destinataire de la demande de communication peut se faire assister d’un conseil.

Le contrôle sur pièces

Ce contrôle s’effectue au sein même du Centre des Finances Publiques par le contrôleur sans que vous en soyez nécessairement informé. Il s’agit pour le fonctionnaire de contrôler la cohérence des déclarations par rapport aux pièces et informations dont il dispose.

Bien entendu, le service vérificateur peut avoir procédé auparavant à une demande de renseignements, d’éclaircissements, de justifications ou de communication, afin de récolter des informations supplémentaires pour son contrôle sur pièces.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Vous êtes une personne physique et vous avez reçu par courrier un avis d’ESFP. Cela signifie qu’à ce stade, le fisc ne va pas se contenter d’une simple précision sur un point donné, mais va contrôler la cohérence de l’ensemble des revenus déclarés par rapport à votre situation patrimoniale et vos éléments de train de vie.

L’avis vous informera des années couvertes par l’examen, de votre droit de vous faire assister par un conseil et vous enjoindra de fournir à l’inspecteur, sous 60 jours, l’intégralité des relevés des comptes financiers et des comptes courants sur lesquels vous avez réalisé des opérations personnelles.

Cette demande n’est toujours pas contraignante. Cela signifie que vous pouvez refuser de transmettre ces informations. Soyez pour autant certains que l’administration fiscale fera jouer son droit de communication auprès des établissements bancaires et financiers. Vous risquez de vous trouvez potentiellement en situation de faiblesse par rapport au service vérificateur.

La vérification de comptabilité

Votre société reçoit un avis de vérification de comptabilité vous informant de la visite prochaine d’un inspecteur des finances publiques. Ce dernier intervient afin de procéder à un examen approfondi de l’ensemble des documents comptables et pièces justificatives de la société.

L’avis est toujours accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Le contrôle s’effectue au siège de l’entreprise. L’inspecteur aura pour mission de trouver le maximum de redressements. Il est donc indispensable de bien préparer le contrôle avec son conseil.

Pourquoi faut-il faire appel à un avocat ?

Votre avocat expérimenté en Droit Fiscal est rompu aux contrôles fiscaux. Il connaît les procédures et sait négocier avec l’administration fiscale pour atteindre le résultat le plus satisfaisant pour son client.

Il est dangereux pour le contribuable d’affronter le contrôle fiscal seul. En effet, la matière est particulièrement complexe et volatile. Seul l’expert reconnu est à même de pouvoir comprendre et mettre en oeuvre les techniques fiscales les plus efficaces et les plus optimales.

De plus, l’avocat est au fait permanent des modifications législatives et règlementaires qui peuvent influer sur le résultat de la procédure.

Le nombre de procédure de contrôles fiscaux est si important que des inégalités de traitements peuvent survenir à tout moment. Par conséquence, être assisté d’un avocat permettra au contribuable d’équilibrer le rapport de force avec l’administration fiscale.

En conclusion, nous vous invitons donc, en cas de contrôle fiscal à votre encontre, à vous adresser à Me Anthony BERGER. Vous pourrez élaborer avec lui la meilleure stratégie dans la défense de vos intérêts.

Contacter Me Anthony BERGER

Prendre Rendez-Vous

By |2019-11-10T11:33:53+01:00novembre 10th, 2019|Droit Fiscal|

About the Author:

Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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