Prendre un congé pour créer son entreprise, c’est possible

Les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d’un congé spécial (avec suspension du contrat de travail) ou d’une période de travail à temps partiel.

Champ d’Application

Ce congé bénéficie aux salariés du secteur privé ayant le projet de :

  • créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) dont il détiendra le contrôle effectif ;
  • participer à la direction d’une jeune entreprise innovante.

Le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe) d’au moins 24 mois. Peu importe que la durée soit consécutive ou non.

Durée du congé

La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est fixée à 1 an, avec une prolongation possible pour une nouvelle période d’1 an.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.

Formalités

  • Demande

Au moins 2 mois avant la date de début du congé, le salarié adresse à l’employeur un courrier par LRAR, indiquant :

    • sa volonté de bénéficier du congé ;
    • la date à laquelle il souhaite que ce congé débute ;
    • la durée envisagée ;
    • l’activité de l’entreprise que le salarié se propose de créer ou de reprendre, ou de la JEI envisagée.

La demande de prolongation se fait dans les mêmes formes au moins 2 moins avant le terme de la première période.

La réponse de l’employeur doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la demande. Au delà, l’accord est réputé acquis.

  • Réponse de l’employeur

L’employeur peut accepter la demande, demander un report de la date ou refuser le projet.

Il peut différer le départ en congé du salarié si :

    • dans les entreprises de 200 salariés et plus : le pourcentage des salariés simultanément absents de l’entreprise au titre des congés pour création d’entreprise dépasse 2% de l’effectif de l’entreprise ;
    • dans les entreprises de moins de 200 salariés : le nombre de jours d’absence prévu au titre des même congés dépasse 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé ;

Dans les entreprises de moins de 200 salariés et sous avis des représentants du personnel, l’employeur peut refuser le congé. Il doit justifier du fait que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Le refus est contestable sous 15 jours devant le Conseil des Prud’hommes.

Situation du salarié pendant le congé

Le contrat de travail est suspendu. Le salarié est maintenu dans le décompte des effectifs, reste électeur et peut faire l’objet d’un licenciement économique.

Son ancienneté n’est bien entendue pas prise en compte.

La suspension du contrat de travail laisse subsister les obligations générales ou expresses de discrétion, de réserve, de loyauté, de non-concurrence, etc.

Le salarié est autorisé à reporter et à cumuler pendant 6 ans les congés payés qui lui sont dus en sus de 24 jours ouvrables, soit la 5e semaine, jusqu’au moment du départ. A cet instant, il percevra alors une indemnité compensatrice.

La création d’une entreprise est en outre un motif de déblocage anticipé de la participation ou du PEE.

Enfin, le salarié bénéfice des prestation des assurances maladies et ancienneté pendant 12 mois.

Fin du congé

3 mois avant la fin du congé, le salarié doit informer son employeur de son intention :

  • soit de reprendre son activité antérieure en qualité de salarié ;
  • soit de donner sa démission pour se consacrer à son entreprise.

Dans ce dernier cas, le salarié n’est pas tenu au préavis.

By |2019-04-30T22:40:21+01:00novembre 28th, 2016|Droit des Sociétés|

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Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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