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Vers un élargissement de la théorie de l’abus de droit fiscal

By | novembre 26th, 2018|Droit Fiscal|

Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2019, les Députés ont adopté l’amendement n°II-CF1066 présenté par Mme Bénédicte PEYROL, membre du groupe La République En Marche, sur l'abus de droit fiscal. Cet amendement vise à élargir la notion d’abus de droit fiscal ayant le caractère de fraude à la loi, [...]

Publication de la Loi relative à la Fraude Fiscale : quelles sont les principales mesures ?

By | octobre 26th, 2018|Droit Fiscal|

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a été publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018. Elle comporte un certain nombre de mesures destinées, comme le nom du texte l’indique, à renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale en matière de fraude fiscale. L’occasion de faire une revue des principales dispositions [...]