Vers un élargissement de la théorie de l’abus de droit fiscal
Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2019, les Députés ont adopté l’amendement n°II-CF1066 présenté par Mme Bénédicte PEYROL, membre du groupe La République En Marche, sur l'abus de droit fiscal. Cet amendement vise à élargir la notion d’abus de droit fiscal ayant le caractère de fraude à la loi, [...]