Impôt sur le Revenu : j’ai oublié de déposer ma déclaration, que faire ?

By |2019-06-10T22:04:54+01:00juin 10th, 2019|Droit Fiscal|

Impôt sur le Revenu : j'ai oublié de déposer ma déclaration, que faire ? Le jeudi 6 juin 2019, la campagne de déclaration de l'Impôt sur le Revenu 2018 [...]

Vers un élargissement de la théorie de l’abus de droit fiscal

By |2018-11-26T16:11:04+01:00novembre 26th, 2018|Droit Fiscal|

Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2019, les Députés ont adopté l’amendement n°II-CF1066 présenté par Mme Bénédicte PEYROL, membre du groupe La République [...]

Publication de la Loi relative à la Fraude Fiscale : quelles sont les principales mesures ?

By |2018-10-26T14:11:16+01:00octobre 26th, 2018|Droit Fiscal|

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a été publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018. Elle comporte un certain nombre de mesures destinées, [...]