Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2019, les Députés ont adopté l’amendement n°II-CF1066 présenté par Mme Bénédicte PEYROL, membre du groupe La République En Marche, sur l’abus de droit fiscal.

Cet amendement vise à élargir la notion d’abus de droit fiscal ayant le caractère de fraude à la loi, notion permettant à l’administration de sanctionner les actes, licites dans leur fondement, mais réalisés par une entreprise ou un particulier dans le but exclusif de se soustraire à une imposition.

1. La définition classique de l’abus de droit fiscal

A ce jour, l’abus de droit fiscal est défini à l’article L.64 du Code Général des Impôts, dans les termes suivants :

« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité.

Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public. » 

      • L’abus de droit fiscal est défini selon deux volets

Le premier sens donné à l’abus de droit fiscal concerne les actes dit fictifs. La situation est alors la suivante : une société, par exemple, obtient par la conclusion d’un contrat un avantage fiscal. Or, il se révèle que ce contrat n’est qu’une coquille vide, dont le seul intérêt est justement d’obtenir cet avantage. La nature du contrat est ainsi fictive. L’abus de droit fiscal nécessairement reconnu.

Le second volet, celui qui nous concerne plus directement ici, est caractérisé par une fraude à la loi. Dans ce cas, l’acte en cause est réel, licite, mais n’a que pour objet exclusif d’éluder l’impôt. En clair, le contribuable, sous couverture d’une opération juridique réelle, n’a en réalité jamais souhaiter profondément s’engager pour un autre motif que fiscal.

      • La procédure de répression de l’abus de droit fiscal

La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration est tout à fait en droit de soulever l’abus de droit fiscal. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de cet article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité.

Ce comité se prononce sur la situation présentée et émet un avis. Cet avis est bien entendu capital, bien qu’il n’est pas le caractère d’une décision de justice liant l’une ou l’autre des parties. Toutefois, il sera évidemment plus confortable pour le contribuable de contester une procédure si l’avis du comité lui est favorable.

      • Les sanctions de l’abus de droit fiscal

L’auteur d’un abus de droit fiscal peut se voir infliger différentes sanctions au terme du redressement :

      • Rappel de l’impôt éludé,
      • Intérêts de retard au taux de 0,40% par mois (4,80% par an),
      • Pénalité égale à 80% des droits réclamés

En outre, il est fréquent que l’administration se retourne également vers le « bénéficiaire » de l’abus de droit.

2. La création d’un palier intermédiaire : le but principalement fiscal

L’amendement proposé par Mme PEYROL propose d’ajouter à ce système de l’abus de droit fiscal un volet supplémentaire : le but principalement fiscal.

Un nouvel article, sous le L.64 du Livre des Procédures Fiscales, propose en effet de reconsidérer l’assiette de l’impôt incriminé, en dehors de toute pénalité, pour les opérations motivées principalement par un but fiscal :

« Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent code. »

Cette acception du but principalement fiscal avait déjà tenté une percée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Cependant, notion trop compliquée à définir, floue et sujette à de nombreuses interprétation, l’idée avait été rétorquée par le Conseil Constitutionnel.

L’adoption de cet amendement devrait, en toute logique, permettre aux Sages de se pencher à nouveau sur la question. Reste que l’incertitude demeure sur la notion, tant ses contours semblent particulièrement complexes à définir.

Le Conseil Constitutionnel devrait une nouvelle fois être décisif en la matière.

Le nouveau texte est censé entrer en application au 1er janvier 2021.

By |2018-11-26T16:11:04+01:00novembre 26th, 2018|Droit Fiscal|0 Comments

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Avocat au Barreau de Lyon, exerçant en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit de la Famille

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